Informations légales

Conditions générales

Les conditions qui régissent nos offres, devis et accords.

Conditions générales d'ORGON Business Services, dont le siège social est situé au 1209 MOUNTAIN ROAD PL NE STE N1 ALBUQUERQUE, NM 87110 — EIN : 30-1425451.

Article 1 — Généralités

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et accords entre le « Client », ci-après dénommé le client, et ORGON Business Services, pour lesquels ORGON Business Services a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé de manière explicite et par écrit.
  2. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures et s'appliquent à tous les devis, offres et contrats émanant d'ORGON Business Services ou conclus avec elle et le client.
  3. Les présentes conditions générales valent également pour les employés du client et les responsables concernés.
  4. Si, entre les parties, survient une situation non régie par les présentes conditions générales, celle-ci doit être appréciée selon l'esprit des présentes conditions.

Article 2 — Devis et offres

  1. Tous les devis et offres d'ORGON Business Services sont sans engagement, jusqu'à leur acceptation par le client. L'acceptation intervient lorsque le client signe l'« accord de coopération ». L'« accord de coopération » devient un contrat effectif dès sa signature et remplace ainsi tous les accords antérieurs, verbaux comme écrits.
  2. ORGON Business Services ne peut être tenue par ses devis ou offres si le client pouvait raisonnablement comprendre que ceux-ci, ou certains de leurs éléments, contenaient manifestement une erreur ou un oubli.
  3. Les prix indiqués dans l'« accord de coopération » s'entendent hors TVA et hors autres taxes légales et frais susceptibles d'être engagés dans le cadre de l'accord, y compris les frais de déplacement et d'hébergement, d'affranchissement et d'administration, sauf mention contraire.
  4. Un aperçu tarifaire n'oblige pas ORGON Business Services à exécuter une partie de la mission pour un pourcentage correspondant du prix indiqué. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 — Durée du contrat, délais, exécution et modification de l'accord

  1. L'accord entre le client et ORGON Business Services est conclu pour la durée précisée dans l'accord de collaboration, sauf si la nature de l'accord en dispose autrement ou si les parties en conviennent autrement de manière explicite et par écrit.
  2. La date de livraison n'est fournie qu'à titre indicatif et n'engage pas ORGON Business Services. Les retards de livraison ne donnent droit au client ni à une indemnisation, ni à une réduction de prix, ni à l'annulation de l'accord.
  3. Si ORGON Business Services a besoin de données (informations, documents, originaux, images, identifiants, etc.) de la part du client pour l'exécution de l'accord, le délai d'exécution ne commence à courir qu'une fois que le client a transmis ces données correctement et intégralement à ORGON Business Services, et ce dans un délai de 5 jours ouvrables.
  4. ORGON Business Services peut sous-traiter certaines tâches à des tiers.
  5. ORGON Business Services peut exécuter l'accord en plusieurs phases et facturer séparément les phases correspondantes.

Article 4 — Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord

  1. ORGON Business Services est en droit de suspendre les obligations de l'accord ou de résilier le contrat si :
  2. Le client commet un manquement contractuel grave et n'y remédie pas dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure, par courrier. Dans ce cas, ORGON Business Services conserve le droit de suspendre l'accord jusqu'à ce que le client ait rempli les obligations concernées, ou de résilier l'accord avec effet immédiat.
  3. Le non-paiement d'une ou de plusieurs factures à l'échéance est toujours considéré comme un manquement contractuel grave.
  4. À la résiliation de l'accord, le client paie l'ensemble des services fournis par ORGON Business Services, ainsi que les frais engagés par ORGON Business Services du fait de cette résiliation, majorés d'une indemnité forfaitaire de xx % du montant qu'ORGON Business Services aurait pu facturer au client si l'accord avait été exécuté intégralement.
  5. Néanmoins, chaque partie accorde à l'autre un délai raisonnable pour remédier à d'éventuels manquements et rechercher d'abord un arrangement amiable.
  6. L'accord peut être résilié à tout moment par courrier ou par écrit, un mois avant la fin du contrat en cours. À défaut de cette résiliation, le contrat est tacitement reconduit pour un mois.
  7. À l'occasion de toute reconduction (tacite ou mise à jour écrite de l'accord), ORGON Business Services peut élaborer de nouvelles conditions et les intégrer au nouvel accord. ORGON Business Services est tenue d'en informer le client.
  8. Les projets mis « en pause » par ORGON Business Services ou par le client n'entraînent pas la suspension des paiements.
  9. Si l'autre partie annule tout ou partie d'une commande, les éléments commandés ou préparés, ainsi que les frais de transport et de livraison engagés et le temps de travail réservé à leur exécution, sont intégralement facturés à l'autre partie.

Article 5 — Force majeure

  1. ORGON Business Services ne peut être tenue responsable des manquements à l'exécution de l'accord imputables à un cas de force majeure.
  2. Par force majeure, on entend, dans les présentes conditions : toutes les forces extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles ORGON Business Services ne peut exercer aucune influence et en raison desquelles ORGON Business Services n'est pas en mesure de remplir ses obligations.
  3. Cela inclut l'exécution erronée ou le non-respect de l'accord par des tiers ou par le client lui-même.
  4. ORGON Business Services peut suspendre ses obligations découlant de l'accord pendant la durée de la force majeure. Si cette période dépasse deux mois, chacune des parties peut résilier l'accord sans obligation d'indemniser l'autre partie.

Article 6 — Paiement et frais de recouvrement

  1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation (selon une méthode définie par ORGON Business Services), sauf indication contraire du client. ORGON Business Services est en droit de facturer périodiquement.
  2. Toutes les factures doivent être payées à l'échéance par virement bancaire à ORGON Business Services.
  3. Tout paiement est imputé sur la facture impayée la plus ancienne, et d'abord sur les intérêts et frais éventuellement dus. Les remises accordées sont annulées si les conditions générales ne sont pas respectées.
  4. Les paiements à des tiers, tels que : enregistrements payants, enregistrement de noms de domaine, statistiques de visiteurs, hébergement, budgets de clics, budgets médias, frais de conversion, etc., sont intégralement facturés au client, sauf s'il a été convenu que ces frais seraient facturés directement par le fournisseur tiers.
  5. ORGON Business Services doit être informée de tout litige dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi d'une facture (par courrier recommandé). Un litige ne peut entraîner de retard ni de suspension des paiements.
  6. Si le client reste en défaut de paiement d'une facture à l'échéance, il est considéré comme étant en défaut de plein droit. Le client doit alors des intérêts de 10 % par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas l'intérêt légal devient exigible. Les intérêts sur le montant dû sont calculés à partir du moment où le client est en défaut jusqu'au paiement intégral du montant restant dû.
  7. Si le client ne paie pas dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure recommandée d'ORGON Business Services, il doit des intérêts de retard fixés au taux de base prévu à l'art. 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  8. Tous les frais extrajudiciaires raisonnables engagés pour obtenir le paiement sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont calculés selon les pratiques habituelles de recouvrement. Si toutefois ORGON Business Services a engagé pour le recouvrement des frais supérieurs à ce qui était raisonnable, les frais réellement engagés pour la créance sont éligibles. Les frais de justice et d'exécution sont également récupérés auprès du client. Le client doit en outre des intérêts sur les frais de justice et d'exécution.

Article 7 — Réserve de propriété

  1. Tous les éléments fournis par ORGON Business Services, dans le cadre de l'accord, restent la propriété d'ORGON Business Services jusqu'à ce que le client ait correctement rempli l'ensemble de ses obligations découlant du ou des accords conclus avec ORGON Business Services.
  2. Les éléments fournis par ORGON Business Services qui, en vertu du point 1, relèvent de la réserve de propriété, ne peuvent être revendus ni utilisés comme moyen de paiement.

Article 8 — Responsabilité

  1. Dans le cas où ORGON Business Services est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est précisé dans le présent article.
  2. ORGON Business Services n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'hypothèses formulées par ORGON Business Services sur la base de données inexactes et/ou incomplètes fournies par le client ou en son nom.
  3. ORGON Business Services ne peut être tenue responsable des dommages causés à des tiers, de quelque nature que ce soit, par le client, et résultant de l'utilisation (licite ou non) de ses produits ou services.
  4. ORGON Business Services ne peut être tenue responsable des dommages causés par le client ou par des tiers (par ex. hébergement, sites affiliés, Google, etc.).
  5. ORGON Business Services n'est pas responsable des dommages indirects ou accessoires ni de la perte de revenus que le client pourrait subir du fait de la fourniture des services pendant la durée de l'accord.
  6. Si la responsabilité d'ORGON Business Services est retenue pour un quelconque dommage, elle est limitée au maximum à la valeur totale de l'accord concerné.
  7. ORGON Business Services n'est responsable que des dommages directs ou d'une faute lourde dans l'exécution de l'accord.
  8. ORGON Business Services n'offre aucune garantie de succès, de succès potentiel ou de bénéfice et ne peut être tenue responsable de la non-atteinte des résultats. En effet, les résultats sont fortement influencés par des facteurs externes, en ligne et hors ligne, sur lesquels ORGON Business Services n'a aucun contrôle. Par exemple : les actions du client, ainsi que de tiers tels que Google, Yahoo, les sites affiliés, etc. De plus, le client reconnaît le niveau de concurrence en ligne ou le caractère aléatoire des moteurs de recherche comme facteurs déterminants des résultats.
  9. Pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord, ORGON Business Services dépend, pour certains aspects, des services et logiciels d'autres parties. Les budgets médias fixés à l'avance par ORGON Business Services ne sont qu'indicatifs et peuvent différer des montants facturés par des tiers. En cas de montants variables, les factures des tiers concernés font foi quant aux montants et/ou quantités réels.

Article 9 — Propriété intellectuelle

  1. Par « propriété intellectuelle », on entend : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistrés ou non), y compris, sans s'y limiter, le droit d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles, les brevets, les demandes de brevet, les noms de domaine, le « savoir-faire », ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques, etc.
  2. Le client garantit et indemnise ORGON Business Services quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de tout matériel et information, sous quelque forme que ce soit, mis à disposition dans le cadre de l'exécution de l'accord. Le client garantit également que l'utilisation de ce matériel et de ces informations ne constitue pas une violation de la législation nationale ou internationale, ni des droits de tiers, et indemnise ORGON Business Services contre toute réclamation éventuelle de tiers relative à ce matériel ou à ces informations.
  3. En cas de révisions (ou de modifications) par le client (ou des tiers) du site web (ou des outils) sur lesquels ORGON Business Services fournit ses services, le client en informe immédiatement ORGON Business Services.
  4. Le client accepte et reconnaît que les pratiques et services d'ORGON Business Services peuvent être fortement influencés et/ou entravés par des modifications dont ORGON Business Services n'a pas été informée au préalable.
  5. ORGON Business Services ne peut être tenue responsable des conséquences de manquements totaux ou partiels du client à ses obligations énoncées à l'article 2.

Article 10 — Droit applicable – juridiction compétente

  1. Toutes les relations juridiques auxquelles ORGON Business Services est partie sont exclusivement soumises au droit belge, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique réside dans un autre pays.
  2. Les parties ne saisissent le tribunal qu'après avoir épuisé toutes les possibilités de résolution amiable du litige entre elles.